Conditions générales de vente
1 — Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre, d'une part :
Natural Surf School SARL, société à responsabilité limitée au capital de 7 000 euros, exerçant sous les noms commerciaux Natural Surf Lodge et Natural Surf School, dont le siège social est situé 8 avenue de la Marquèze, 40510 Seignosse, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 497 521 872, SIRET 497 521 872 00026, TVA intracommunautaire FR50497521872, téléphone +33 (0)6 74 16 02 28, courriel info@naturalsurflodge.com (ci-après « Natural ») ;
et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat d'une prestation proposée par Natural, notamment via les sites Internet www.naturalsurflodge.com et www.naturalsurfschool.com (ci-après le « client » ou le « stagiaire »).
Les prestations d'hébergement sont fournies sous le nom commercial Natural Surf Lodge. Les prestations d'enseignement du surf sont dispensées sous le nom commercial Natural Surf School, établissement d'activités physiques et sportives déclaré sous le numéro 04004 ET 0008, dont l'encadrement est assuré par des éducateurs sportifs titulaires des diplômes d'État requis.
2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre Natural et le client, ainsi que les conditions applicables à tout achat de prestation — hébergement en chambre d'hôtes et location de meublés, séjours surf camp, cours et stages de surf, location de matériel et prestations associées — effectué par le biais des sites Internet de Natural, par téléphone, par courriel ou sur place.
Toute réservation implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de confirmer sa commande. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par écrit par Natural.
Natural se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation par le client.
3 — Caractéristiques des prestations
Les prestations proposées sont celles décrites sur les sites www.naturalsurflodge.com et www.naturalsurfschool.com, où figurent leurs caractéristiques essentielles. Elles sont offertes dans la limite des disponibilités et des capacités d'accueil et d'encadrement. Les photographies et illustrations des sites n'ont pas de valeur contractuelle.
Le matériel nécessaire à la pratique du surf (planche, combinaison) est fourni aux stagiaires pendant les heures de cours. Les cours respectent la charte qualité du label École Française de Surf de la Fédération Française de Surf. (https://www.surfingfrance.com/les-surf-clubs/carte-des-ecoles/natural-surf-lodge.html )
4 — Prix
Les prix des prestations figurant sur les sites Internet sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable au jour de la commande). Natural se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, le prix figurant sur le site au jour de la réservation est le seul applicable au client.
La taxe de séjour, perçue pour le compte de la commune, est incluse dans le prix de toutes les formules surf camp. Pour les autres prestations d'hébergement, elle est intégrée à la facture. Natural la reverse à la commune selon la périodicité en vigueur.
5 — Réservation
La réservation devient ferme et définitive après (i) acceptation des présentes CGV, (ii) versement de l'acompte prévu à l'article 6 et (iii) envoi par Natural d'une confirmation écrite par courriel. Cette confirmation récapitule les prestations réservées, les dates et le prix, et comporte les présentes CGV ou un lien permettant de les conserver sur support durable.
Les données enregistrées par Natural et la confirmation de réservation valent preuve de la transaction, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
6 — Modalités de paiement
Un acompte de 25 à 100 % du montant total est exigé pour finaliser toute réservation selon les prestations demandées (Surfcamp ou cours de surf). Le solde est payable au plus tard le jour du début de la prestation, sauf mention contraire lors de la réservation. À défaut de paiement du solde à l'échéance, Natural peut considérer la réservation comme annulée du fait du client et appliquer les conditions de l'article 8.
Les sommes versées d'avance constituent un acompte au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation, et non des arrhes : la réservation engage définitivement les deux parties, dans les conditions d'annulation prévues aux articles 8 à 10.
Le paiement peut être effectué au choix du client :
- par carte bancaire, en ligne sur le site (paiement sécurisé) ;
- par virement bancaire ;
- par chèque à l'ordre de Natural Surf School SARL ou Natural Surf Lodge suivant l'établissement fréquenté.
- par chèques-vacances (ANCV), plafond de 100 € pour Natural Surf School et 150 pour Natural Surf Lodge., ne donnant lieu à aucun remboursement en numéraire ;
- en espèces, dans la limite des plafonds fixés par l'article L112-6 du Code monétaire et financier.
Une facture ou note est remise au client pour toute prestation d'un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC, et sur demande écrite en-deçà. Les réservations et factures sont archivées sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales applicables, notamment l'article 286 du Code général des impôts.
7 - Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du même code ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, les séjours surf camp, les cours et stages de surf ainsi que les locations de matériel réservés pour une date ou une période déterminée ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. Le client en est expressément informé avant la conclusion du contrat et l'accepte. Les conditions d'annulation applicables sont celles des articles 8 à 10 ci-après.
8 — Annulation et modification des séjours surf camp
8.1 Annulation du fait du client
Toute annulation ou demande de modification doit être notifiée à Natural par écrit (courriel ou courrier). La date de réception de la notification fait foi. Sauf circonstances exceptionnelles visées à l'article 8.3, les frais d'annulation suivants s'appliquent :
– annulation plus de 45 jours avant la date de début du séjour : remboursement intégral de l'acompte versé ;
– annulation de 45 à 20 jours avant la date de début du séjour : l'acompte de 25% ou l'intégralité en fonction de la prestation est conservé par Natural ;
– annulation 20 jours ou moins avant la date de début du séjour : l'intégralité du prix du séjour est due ; toutefois, en cas de problème médical justifié par un certificat, seuls 50 % du prix restent dus ;
– non-présentation, renonciation au séjour ou départ anticipé : l'intégralité du prix du séjour est due.
Dans tous les cas, si la place libérée est réattribuée à un autre client, Natural rembourse au client les sommes correspondantes.
Un séjour commencé puis interrompu du fait du stagiaire ne donne lieu à aucun remboursement, sauf problème médical justifié par un certificat ou si la place a pu être attribuée à un autre stagiaire.
Le client est invité à vérifier, avant sa réservation, s'il bénéficie d'une assurance annulation (carte bancaire, contrat d'assurance habitation, assurance voyage) et, à défaut, à en souscrire une couvrant ce type de frais.
8.2 Annulation ou modification du fait de Natural
Si des événements extérieurs indépendants de sa volonté l'y contraignent, Natural peut modifier de façon significative ou annuler un séjour. Le client en est informé dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant la date de début du séjour. Il peut alors, à son choix, accepter la modification proposée ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans frais. Aucune pénalité d'annulation ne lui est appliquée.
8.3 Circonstances exceptionnelles et inévitables
En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu d'exécution des prestations ou à proximité immédiate et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du séjour, le client peut annuler sans frais avant le début du séjour et obtenir le remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois pouvoir prétendre à un dédommagement supplémentaire.
9. — Conditions particulières des cours et stages de surf
9.1 Aptitude et santé
Le stagiaire déclare être en bonne santé, savoir nager au moins 25 mètres et être apte à la pratique du surf. Il déclare ne présenter aucune contre-indication, médicale ou autre, à la pratique de l'activité souscrite et s'engage à signaler lors de l'inscription tout problème de santé, même bénin. Natural ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de l'absence de déclaration d'une contre-indication.
En réservant une prestation, les surfeurs majeurs, ainsi que les surfeurs mineurs et leurs représentants légaux, déclarent avoir connaissance des risques inhérents à la pratique du surf dans des conditions normales de pratique et s'engagent à respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité données par l'équipe d'encadrement.
9.2 Mineurs
Pour les mineurs, une autorisation parentale doit être complétée avant le premier cours, en ligne ou sur place. Les parents ou représentants légaux reconnaissent et acceptent que les enfants et adolescents soient encadrés par des enseignants diplômés, sous la responsabilité de ces derniers, pendant la durée du ou des cours de surf uniquement.
En dehors des cours, les enfants et adolescents peuvent profiter du point de rencontre de la cabane de l'école Natural Surf School (vestiaire, parasols, informations, jeux, pique-nique, etc.) mais demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs parents ou représentants légaux. Pour les stages ados en demi-journée ou journée continue, les représentants légaux signent le formulaire des conditions d'accueil correspondant.
9.3 Annulation pour conditions défavorables
En cas de conditions défavorables rendant les cours impossibles ou dangereux (absence de vagues, mer trop forte, pollution, etc.), le stagiaire est prévenu dans les plus brefs délais par téléphone ou SMS. Il reçoit alors, à son choix, un avoir correspondant au montant des sommes engagées, utilisable pour une réservation ultérieure, ou le remboursement des prestations non réalisées si celles-ci n'ont pu être reportées pendant son séjour. Aucune indemnité complémentaire n'est due.
Les cours non effectués du fait du client ne sont pas remboursés. Un stage commencé puis interrompu du fait du stagiaire n'est pas remboursé, sauf problème médical justifié par un certificat ou si la place a pu être attribuée à un autre stagiaire.
10 — Conditions particulières de location de matériel
10.1 Responsabilité et usage
Le matériel loué est placé sous l'entière responsabilité du client dès sa prise de possession et jusqu'à sa restitution. Le client en assure la conservation et en use raisonnablement et avec prudence, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dommages corporels ou matériels causés à l'occasion de l'utilisation du matériel loué dont il a la garde (articles 1241 et 1242 du Code civil).
Le matériel est destiné au seul usage du client, à l'exclusion de toute sous-location ou de tout prêt, même à titre gratuit. Le client se déclare apte à utiliser le matériel loué et reconnaît que le surf est un sport à risque, pratiqué en milieu naturel océanique, nécessitant de savoir nager. Il reconnaît louer le matériel en connaissance de ces risques.
Le client s'engage à respecter la réglementation des plages, et notamment l'interdiction de pratiquer le surf ou le bodyboard avec palmes dans les zones de bain délimitées.
10.2 État du matériel et restitution
Le matériel est reconnu pris en bon état et doit être restitué dans l'état où il a été remis : combinaison rincée, planche dessablée, leash détaché.
L'usure normale résultant d'un usage conforme reste à la charge de Natural. En revanche, les dégradations résultant d'un usage non conforme, d'une négligence ou d'un défaut de surveillance du client donnent lieu, en sus du coût de la location, au paiement des frais de remise en état ou de remplacement, sur justificatif et dans la limite de la valeur du matériel compte tenu de son ancienneté.
Le montant de la location n'est pas remboursé en cas de restitution anticipée du matériel. Tout dépassement d'horaire est facturé comme une période pleine (heure, demi-journée, journée).
10.3 Annulation d'une location
Conformément à l'article 7, la location de matériel réservée pour une date ou une période déterminée ne bénéficie pas du droit de rétractation légal. Toutefois, Natural accorde au client, à titre commercial, une faculté d'annulation sans frais pendant 7 jours à compter de la confirmation de la réservation, et au plus tard avant la prise de possession du matériel. Passé ce délai, les sommes versées sont conservées ; un avoir sur une location ultérieure peut néanmoins être établi.
Après la prise de possession du matériel, en cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location et justifié par un certificat médical, seul le matériel loué par la personne concernée peut être restitué ; la location est alors facturée au prorata du nombre de jours effectivement écoulés.
11 — Assurances
Natural a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité auprès de GAN Assurances, contrat n° A04049081439030.
Conformément à l'article L321-4 du Code du sport, Natural informe les stagiaires de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du surf peut les exposer. Il appartient au client qui estime que les garanties existantes sont insuffisantes de souscrire toute garantie complémentaire de son choix (assurance individuelle accident, assurance annulation, etc.).
12 — Engagement qualité, sécurité et transport
Natural est titulaire du label Destination d'Excellence depuis 2013, anciennement Qualité Tourisme, marque d'État de la qualité de l'accueil touristique attribuée par Atout France. À ce titre, Natural s'engage à fournir des prestations en adéquation avec les besoins des clients et le référentiel national, en matière de qualité d'accueil, d'enseignement, d'encadrement et de sécurité. L'école Natural Surf School est labellisée École Française de Surf par la Fédération Française de Surf.
Lorsqu'un transport des stagiaires est assuré dans le cadre des prestations, Natural s'engage à le réaliser dans le respect de la réglementation en vigueur : conducteurs titulaires du permis requis, véhicule assuré, propre et en bon état mécanique, respect du nombre maximal de passagers.
13 — Réclamations et médiation de la consommation - en attente de validation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au service client de Natural : info@naturalsurflodge.com, ou par courrier à Natural Surf School SARL, 8 avenue de la Marquèze, 40510 Seignosse. Natural s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois suivant l'envoi de sa réclamation écrite, et dans un délai maximal d'un an à compter de celle-ci, le client peut saisir gratuitement le médiateur désigné par Natural :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris]
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Site Internet : www.cm2c.net
CM2C est référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). La liste des médiateurs référencés est consultable sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le recours à la médiation suppose que le client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Natural par une réclamation écrite, et que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou porté devant un tribunal.
14 — Protection des données personnelles
Natural Surf School SARL, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées (identité, coordonnées, informations nécessaires à la réservation et à l'inscription) sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des réservations et de la relation client (exécution du contrat), facturation et obligations comptables et fiscales (obligation légale), communication d'informations pratiques liées au séjour (exécution du contrat) et, sous réserve du consentement du client, envoi d'informations commerciales de Natural.
Les informations relatives à la santé que le client communique spontanément lorsqu'elles sont strictement nécessaires à la sécurité de la pratique sont traitées sur le fondement de son consentement exprès, conservées pour la seule durée du séjour et accessibles aux seuls membres de l'équipe d'encadrement concernés.
Les données sont destinées exclusivement au personnel habilité de Natural et à ses prestataires techniques agissant pour son compte (hébergement des sites, solution de réservation et de paiement). Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des durées de prescription légales et des délais de conservation comptables applicables ; les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées trois ans à compter du dernier contact du client.
Conformément à la réglementation, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent par courriel à l'adresse info@naturalsurflodge.com ou par courrier au siège social, accompagné d'un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
15 — Droit à l'image
Des photographies et vidéos peuvent être réalisées pendant les séjours et les cours. Leur utilisation par Natural à des fins de communication (sites Internet, réseaux sociaux, supports promotionnels) est subordonnée au consentement du client. Ce consentement est recueilli lors de la réservation en ligne, au moyen d'une option dédiée et distincte de l'acceptation des présentes CGV : le client accepte ou refuse librement, sans que son choix ait la moindre conséquence sur la réservation ou sur la fourniture des prestations.
Concernant les personnes mineures, l'utilisation de leur image est subordonnée à l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Natural veille, pour sa communication, à ne pas diffuser d'images permettant d'identifier nettement un mineur sans s'être assurée de cet accord.
Le consentement peut être retiré à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier, par simple demande écrite adressée à Natural, qui procédera alors au retrait des images concernées de ses supports dans un délai raisonnable. Aucune contrepartie financière n'est due au titre des utilisations autorisées.
16 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments des sites Internet et des réseaux sociaux de Natural (textes, photographies, vidéos, logos, marques, charte graphique) est et demeure la propriété intellectuelle exclusive de Natural Surf School SARL ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, à des fins autres que la consultation privée, est interdite sans autorisation écrite préalable de Natural.
17 — Vente en ligne et responsabilité
Pour le fonctionnement du processus de vente en ligne, Natural est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet indépendant de sa volonté, tel que perte de données, intrusion, virus ou rupture de service, sans préjudice des dispositions légales impératives protectrices du consommateur.
Le client bénéficie en toute hypothèse des garanties légales prévues par la loi, notamment par le Code de la consommation et le Code civil, auxquelles les présentes CGV ne peuvent déroger dans un sens qui lui serait défavorable.
18 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable auprès de Natural, puis, le cas échéant, auprès du médiateur de la consommation désigné à l'article 13.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
19 — Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour Natural de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
